a)- Date d’entrée en jouissance :

La date d’entrée en jouissance est fixée comme suit :
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  • Pension directe (droit propre) : premier jour du mois où l’intéressé atteint l’âge de la retraite lorsque les conditions d’ouverture de droit sont remplies, sans pour autant être antérieure à la date de cessation effective de travail ;
  • Pension de réversion (ayants-droit) : au lendemain du décès du pensionné ou du travailleur décédé.

En tout état de cause les arrérages de pension se  prescrivent  par  cinq (5) ans s’ils ne sont pas réclamés

b)- Paiement des pensions :

Les pensions et allocations de retraite sont servies mensuellement et à terme échues.

c)- Revalorisation :

Les pensions et allocations de retraite directes ou d’ayants-droit  sont revalorisées  tous les  ans  avec  effet  du  1er Mai  par  arrêté  du  ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration de la Caisse Nationale des Retraites.

d)- Indemnité Complémentaire Mensuelle de Pension de Retraite et d’Invalidité (ICPRI) :

Depuis le 1er Juillet 2006, les titulaires d’une pension de retraite et d’invalidité (2ème et 3ème catégories) dont le montant mensuel est inférieur à 10.000 DA bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle et ce, conformément à l’article 29 de l’ordonnance n°06-04 du 15 Juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006.

Cette indemnité est à la charge du budget de l’Etat
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e)- Indemnité Complémentaire Mensuelle d’Allocation de Retraite (ICAR) :

Les titulaires d’allocations de retraite dont le montant mensuel est inférieur à 7.000 DA bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle et ce, conformément à l’article 29 de l’ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006.

Le montant de l’ICAR varie de 10% à 50% en fonction du niveau de l’allocation perçue et ce, selon le barème  fixé par le décret exécutif n°06-418 du 22 novembre 2006.

Instauration d’un seuil  minimum  pour  les  allocations   de retraite (3500 dinars) et d’une majoration exceptionnelle de 5% pour les pensions et allocations de retraite déjà liquidées au 31/12/2008, dont le montant net servi n’excède pas les 11 000 dinars.

Une revalorisation exceptionnelle décidée lors du conseil des Ministres tenu en date du 18 décembre 2011, à permis à l’ensemble des titulaires d’un avantage de retraite de bénéficier d’une augmentation du montant de leur pension de retraite d’un taux variant de 30 % à 15 % en fonction du niveau de revenu.

Ces indemnités sont  également à la charge du budget de l’Etat.

Relèvement du seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu global (IRG), pour les retraités dont le montant de la pension de retraite est inférieur à 20 000 DA. Cette mesure a été appliquée en juillet 2008. Par ailleurs, Les retraités dont le montant du revenu est compris entre  20 000 dinars et  40 000 dinars bénéficient à compter du 1er janvier 2010,  d’un abattement sur l’IRG. Cet abattement est dégressif et varie de 80 % pour un revenu mensuel compris entre 20 000 et 25 000 dinars, à 10 % pour un revenu compris entre 35 000 et 40 000 dinars.

Autres avantages et prestations

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Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des prestations fournies à ses ressortissants, du rapprochement de ses structures des usagers et de l‘harmonisation de ses relations avec les assurés sociaux, la CNR a engagé plusieurs actions entrant dans ce cadre notamment :

  • La mise en place au niveau des agences CNR de wilaya de cellules d’accueil du citoyen, de la communication et de l‘écoute sociale, chargées :
    • de l’accueil, de l’écoute, de l’orientation et de l’accompagnement des citoyens usagers du secteur de la sécurité sociale pour le règlement de leurs requêtes ;
    • de la synthèse des informations recueillies ;
    • de l’analyse de l’objet des requêtes en vue de repérer les éventuels dysfonctionnements afin de proposer les mesures nécessaires à l’amélioration de la qualité des prestations dues aux usagers du secteur de la sécurité sociale.
  • l’ouverture de structures d’accueil, d’information et d’orientation des retraités et/ou des travailleurs au niveau des communes éloignées du chef-lieu de wilaya à forte densité d’assurés sociaux ou des grandes agglomérations, chargées :
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    • de l’information des pensionnés et des demandeurs de pension sur les droits ouverts par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ;
    • de la prise en charge des requêtes et autres doléances formulées par les assurés sociaux ;
    • de la réception des demandes d’ouverture des droits à la retraite.
  • La mise en œuvre d’un programme d’aide à domicile au bénéfice des assurés sociaux du troisième âge, grabataires ou grands invalides ;

En effet, en plus des visites opérées au domicile de cette catégorie de retraités, les structures de la CNR apportent surtout aide et assistance pour l’accomplissement d’un certain nombre d’actes, essentiellement en rapport avec les services administratifs publics.

Dans ce cadre, plusieurs démarches et accompagnements administratifs ont été effectués, des prises en charge pour des cures thermales ont été délivrées et des fauteuils roulants et des appareils auditifs ont été également distribués.