01. A quel âge peut-on prendre la retraite ?
La loi 83-12 du 02 juillet 1983 a fixé l’âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, des réductions d’âge sont consenties :
  •  À la femme travailleuse : qu’elle soit en activité, ou non en activité, la condition d’âge exigée est réduite de 05 ans et d’une année supplémentaire par enfant élevé pendant au moins 09 ans, dans la limite de 03 enfants ;
  • Au travailleur ayant la qualité de Moudjahid qui bénéficie :
    • d’une réduction d’âge de 05 années au titre de la participation à la guerre de libération nationale (Art.21 loi 83-12 complétée et modifiée) ;
    • d’une réduction d’une année par tranche de 10% au titre du taux d’invalidité, et de 06 mois par tranche de 5%.

Aucune condition d’âge n’est exigée si le Moudjahid réunit un taux de 100% ;

  • A la veuve de Chahid : les dispositions sus-citées, particulières au Moudjahid sont applicables à la veuve de Chahid pour une demande de pension directe ;
  • Aux assurés présentant une incapacité de travail totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales ;
  • Aucune condition d’âge n’est exigé dans ce cas, si l’assuré réunit moins de 60 jours d’activité récente et totalise, par ailleurs, une durée de travail et de cotisation égale à 7 ans et demi (Art.9 L 83-12). La pension doit être liquidée sur la base de 15 ans ;
  • Dans le cadre de la Retraite anticipée : (Décret législatif n° 94-10):
    • 50 ans pour les hommes (réunissant au moins 20 années d’activité) ;
    • 45 ans pour les femmes (réunissant au moins 15 années d’activité).
  • Dans le cadre de la retraite proportionnelle et à la demande du travailleur (Ord 97-13) :
    • A partir de 50 ans pour les hommes ;
    • A partir de 45 ans pour les femmes.
  • Aux assurés qui réunissent 32 ans d'activité : aucune condition d'âge n'est exigée dans ce cas.
02. Quelles sont les périodes assimilées à des périodes de travail ?
Ces périodes ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une demande de pension dans le cadre de la loi 83-12 ou de l’ordonnance 97-13 (retraite proportionnelle ou sans condition d’âge). Pour un avantage liquidé dans le cadre de la loi 83-12 (retraite à 60 ans) et du décret 94-10 (retraite anticipée) : ces périodes sont (Art. 11 L 83–12) : 
  • Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu des indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle ;
  • Les périodes de congé payé légal ;
  • Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance chômage ;
  • Les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié d’une retraite anticipée ;
  • Les périodes d’interruption de travail due à la maladie, lorsque l’assuré a épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l’organisme de sécurité sociale ;
  • Les périodes de service national ;
  • Les périodes de mobilisation générale ;
  • Les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 50%.

NB : il importe de relever que ces périodes ne sont validables que si l’assuré justifie de 7 ans ½  de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisation, et de 15 trimestres de travail effectif s’il s’agit d’un Moudjahed.

Pour un avantage liquidé dans le cadre de l’ordonnance N°97/13 :ce sont (Art. 2 al. 1 Ord. 97-13) : 
  • Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu des indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail ;
  • Les périodes de congés réglementaires payés ;
  • Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu les indemnités de l’assurance chômage ;
  • Les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié d’une retraite anticipée.
03. Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une allocation de retraite ?
Etre âgé de 60 ans au moins et ayant travaillé pendant au moins 20 trimestres ou 05 ans.
04. Quel est le salaire de référence pour le calcul de la retraite ?
C’est le salaire mensuel moyen des cinq (05) dernières années précédant la mise à la retraite, ou si c’est plus favorable, le salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (05) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé.
05. Quel est le taux de validation des années d’activité ?
La loi 83-12 stipule que pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5 % du salaire soumis à cotisation. Pour les travailleurs ayant la qualité de Moudjahid, les années de participation à la guerre de libération nationale sont comptées double et validées à 3,5 % par an. Exemple : 24 ans d’activité : 24 x 2,5% = 60%, plus 5 ans de participation 5 x 2 x 3.5 = 35, le taux global est : 60+35 = 95%.
06. Quel est le montant minimum d’une pension de retraite ?
Le montant de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75% du salaire National Minimum Garanti (SNMG). Pour les Moudjahidines, ce minimum est égal à 2,5  fois le SNMG.
07. Qu’est ce que le complément différentiel ?
Le complément différentiel est la différence entre le montant de la pension de retraite résultant des années validées et le montant minimum cité ci-dessus.
08. Quel est le montant maximum des pensions ?
Le montant maximum est de 80 % du salaire soumis à cotisation. Ce montant peut atteindre 100 % du salaire pour les Moudjahidines. Le montant maximum brut de la pension ne peut être supérieur à 15 fois le SNMG.
09. Comment est calculé le montant brut de la pension de retraite ?
  • Avantage Principal (AP) = (Salaire mensuel moyen x 2,50 x nombre d’années) / 100 ;
  • Avantage Principal Réversion =  Montant brut de la pension du décujus (AP + MC (majoration pour conjoint à charge)) x taux ayant-droit ;
  • Retenue Sécurité Sociale = Avantage principal x 2% ;
  • Retenue IRG = cette retenue est applicable à l’Avantage Principal dont le montant mensuel est supérieur à 20.000 DA. Cependant un abattement est prévu pour les pensions dont le montant mensuel varie entre 20.000 DA et 40.000 DA.
10. Quels sont les éléments du salaire de référence ?
C’est le salaire soumis à cotisation de Sécurité Sociale. En sont exclus (voir Décret exécutif n° 96-208 du 05 Juin 1996) :
  • Les prestations à caractère familial (allocations familiales, primes de scolarité, salaire unique, ... etc.) ;
  • Les congés payés non consommés ;
  • Les primes à caractère exceptionnel (primes de départ à la retraite, indemnité de licenciement,  ... etc.).
11. J’ai exercé une activité salariée et une activité non salariée, comment pourrai-je bénéficier d’un avantage de retraite des deux régimes ?
La coordination entre les régimes salariés et non salariés peut être mise en œuvre quel que soit le nombre de trimestres validés dans l’un ou dans l’autre régime. Le minimum de pension est éventuellement garanti, par l’organisme en charge de la première pension, qui est en l’occurrence, le plus souvent, la CNR, jusqu'à la liquidation effective des droits par l’autre organisme.
  • Si l’assuré remplit les conditions requises par les deux régimes : chaque Caisse liquide la pension selon les règles applicables à son propre régime et sur la base de la durée d’assurance qui la concerne. La majoration pour conjoint à charge est attribuée proportionnellement au nombre de trimestres validés ;
  • Si l'assuré ne remplit pas la condition de durée d’activité requise au titre du seul régime des salariés : dans ce cas, il y a nécessité de faire appel aux trimestres validés par le régime des non-salariés pour parfaire la condition de salariat. Cependant, l’avantage principal de l’assuré sera calculé sur la base des trimestres validés au titre du régime salarié. La majoration pour conjoint à charge sera proratisé.
12. Lorsqu’un titulaire d’un avantage de retraite décède, ses ayants droit peuvent-ils prétendre à une pension de réversion ?
Oui.
13. Le cumul entre une pension de réversion et une activité est-il toléré ?
Oui, le cumul est permis, pour les veuves uniquement ; les enfants à charge ne peuvent prétendre au cumul.
14. Le cumul entre la pension de réversion du conjoint survivant avec une pension directe au titre de sa propre activité est-il permis ?
  Oui.
15. Quels sont les personnes ayant la qualité d’ayants-droit ?
  • Le conjoint (veuf ou veuve) ;
  • Les enfants à charge tels qui sont définis dans l’article 67 de la loi 83-11 modifié par l’article 21 de la loi n°11-08 du 05/06/2011 relative aux assurances sociales ;
  • Les ascendants à charge.
16. Le paiement de votre retraite : Quand et Comment ?
  • Quand ?  Votre retraite est payée chaque mois à terme échu. Elle est versée selon les dates d’échéances qui différent d’une wilaya à une autre et telles que fixées d’un commun accord avec les services d’Algérie poste soit le 20, 22, 24 et 26 de chaque mois en fonction de la wilaya de résidence ;
  • Comment ? Par virement à votre Compte Courant Postal (CCP) ou bien à votre compte bancaire.
17. Dans quelle condition peut-on valider la période du Service Militaire ?
La période d’accomplissement des obligations du Service Militaire est validée lors de la liquidation d’une pension à l’âge légal (60 ans) conformément à l’article 11 de la loi 83.12 relative à la retraite modifiée et complétée. Cette période ne peut être validée pour la retraite sans condition d’âge et la retraite proportionnelle conformément à l’article 6 bis de la loi suscitée stipulant à titre limitatif les périodes assimilées au titre de la retraite proportionnelle et sans condition d’âge.
18. Dans quelles conditions peut-on valider la période de formation ?
Si ladite période est soumise à cotisation de Sécurité Sociale notamment la cote part retraite. Dance ce cas, il y a lieu de valider cette période dans sa totalité au titre de la retraite.
19. Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt d’une demande de retraite pour un algérien résidant en France pour son activité exercée en Algérie ?
Dans le cadre de la convention Algéro - française, l’intéressé doit se rapprocher de la Caisse française chargée de transmettre les formulaires de liaison à la Caisse algérienne (Agence CNR de Wilaya où a eu lieu sa dernière activité).
20. Une femme peut elle bénéficier de la réduction d’âge dans le cadre d’un départ en retraite proportionnelle ?
Il n’y a pas de réduction d’âge dans ce cadre, l’âge minimum est de 45 ans.
21. Je suis fils de Chahid, pourquoi la CNR n’a pas validée les sept (07) ans et demi ?
La période de sept (07) ans et demi n’est validée qu’aux personnes en activité au moment du dépôt du dossier de retraite (article 42 de la loi 99-07 du 5 avril 1999).
22. Je suis retraité algérien, puis- je percevoir ma pension de retraite Algérienne en France ?
Les retraités algériens ne peuvent pas être servis hors du territoire national (article 53 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983).
23. Quelle est la différence entre la retraite proportionnelle ou sans conditions d’âge et la retraite anticipée ?
La retraite proportionnelle, la retraite sans conditions d’âge sont attribuées à la demande exclusive du salarié. Par contre, la retraite anticipée concerne les travailleurs qui ont perdu leur travail de façon involontaire par suite de compression d’effectifs ou cessation de l’activité de l’employeur.
24. Est-ce que le montant minimum est garanti à tous les avantages de retraite ?
Le montant minimum est garanti uniquement aux bénéficiaires d’une retraite normale servie à l’âge de 60 ans et aux titulaires d’une retraite anticipée liquidée dans le cadre du décret législatif n° 94-10.
25. Je viens de prendre ma retraite au mois de Septembre 2008. Est-ce que je peux ouvrir droit au bénéfice de la revalorisation du mois de Mai 2009 ?
L’article 43 de la loi 83-12 du 02 Juillet 1983 relative à la retraite, modifiée et complétée précise que les pensions et allocations de retraite sont revalorisées avec effet du 1er Mai de chaque année par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale sur proposition du Conseil d’Administration. La finalité de cette disposition vise à garantir une augmentation régulière du montant de la pension en adaptant les pensions aux variations des conditions économiques. On n’y ouvre droit qu’une année après le 1er Mai (date de la revalorisation). Etant parti en retraite le 1er Septembre 2008, vous ne bénéficierez qu’à partir du 1er Mai 2010, et ce, conformément à l’arrêté N°96 du 18 août 2009.  Ne sont concernés que les retraités titulaires de la pension antérieurement au 01 janvier 2008; en conséquence, vous ne pouvez y prétendre.