NOTE SUR LA PROCEDURE DE CALCUL DE LA REVALORISATION DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE RETRAITE

La revalorisation des pensions et allocations de retraite est consacrée par l’article 43 de la loi n° 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite modifiée et complétée.

La  procédure de calcul de la revalorisation mise en œuvre depuis plusieurs années (1991), est celle fixée par les différents arrêtés portant revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite qui précisent explicitement que le taux de revalorisation est affecté au montant brut de la pension de retraite découlant des droits contributifs. Ce montant est  déterminé selon la formule suivante :

  • Nombre d’annuités validées ;
  • Taux de validation de chaque annuité (2,5 %, par année validée) ;
  • Salaire moyen soumis à cotisations de sécurité sociale.(Soit : Nombre d’années validées x 2,5 % x salaire moyen = montant de la pension),  et ce  conformément à la loi régissant la retraite.

S’agissant de la revalorisation de l’année 2013, l’arrêté n° 017 du 18 mai 2013,  de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale,  fixe le taux  de revalorisation  pour  l’année 2013,  à 11 %.L’article 2 de cet arrêté précise que le taux de 11 %  s’applique au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs.

Par ailleurs, il convient de souligner que le montant brut de la pension de retraite (droits contributifs), est soumis à la retenue au titre des assurances sociales au taux de 2 % conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 11, du décret n°85-34 du 9 février 1985, modifié et complété, fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d’assurés sociaux d’une part et, d’autre part à imposition selon le barème IRG en vigueur.

Toutefois, les titulaires de pensions dont le montant est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti, sont  exonérés du paiement des cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du décret cité ci-dessus.

Quant aux pensions portées au minimum légal, (assorties d’un complément différentiel et/ou d’autres indemnités  à la charge de l’Etat), le montant obtenu par l’application du taux de revalorisation s’ajoute aux minima légaux (article 2 de l’arrêté n° 017 du 18 mai 2013,  de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale,  fixant le taux  de revalorisation  pour  l’année 2013).

IMPORTANT
Le taux de revalorisation ne s’applique pas au montant net de la pension ou allocation de retraite mais, au montant mensuel découlant des droits contributifs.

Exemple 1:
Cas d’un retraité ayant 32 années d’activité validées au titre de la retraite et un salaire mensuel moyen soumis à cotisations de sécurité sociale (salaire de référence) de 34.221,99 dinars.

avant Reval après Reval taux 11 %
Avantage principal (droits contributifs) 2,5 x 32 x 34.221,99 100
Date d’effet de la pension de retraite : Novembre 2011.
27.377,59 30.389.12
(27.377,59×1, 11)
Retenue assurances sociales (2 %) 547,55 607.78
Retenue IRG (selon barème) 1.019,60 1.456,00
Majoration pour conjoint à charge
Montant net (avant la majoration exceptionnelle de janvier 2012)
2.500,00
28.310,44
2.500,00
30.825,34
Majoration exceptionnelle (01/2012) Cette majoration est calculée sur le net perçu au 31/12/2011, y compris la majoration pour conjoint à charge et autres indemnités conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 03-2012, du 15 février 2012. Le montant de cette augmentation est à la charge de l’ETAT. 6.609,94 6.609,94
Montant net mensuel 34.920,38 37.435,28

Soit un gain mensuel net de 2.514,90 dinars.

Exemple 2:
Cas d’un retraité ayant 20 années d’activité validées au titre de la retraite et un salaire mensuel moyen soumis à cotisations de sécurité sociale (salaire de référence) de 16.418,00 dinars.

avant Reval après Reval taux 11 %
Avantage principal (droits contributifs) 2,5 x 20 x 16.418,00 100
Date d’effet de la pension de retraite : Novembre 2011.
8.209,00 9.111,99
(8209×1,11)
Retenue assurances sociales 0,00 0,00
Retenue IRG (selon barème) 0,00 0,00
Majoration pour conjoint à charge
Complément différentiel (à la charge de l’ETAT)
Complément revalorisation
Montant net (avant la majoration exceptionnelle de janvier 2012)
2.500,00
2.791,00

13.500,00

2.500,00
1.888,01
902,99
14.402,99
Majoration exceptionnelle 1.500,00 1.500,00
Montant net mensuel 15.000,00 15.902,99

Soit un gain mensuel net de 902,99 dinars.