La retraite anticipée est instituée par le Décret Législatif n°94-10 du 26 Mai 1994

Important

Les dispositions relatives à la retraite anticipée ne sont applicables qu’aux salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre soit d’une compression d’effectifs, soit d’une cessation légale de l’activité de l’employeur.

Remarque

Le licenciement pour cause économique d’un salarié remplissant les conditions d’admission au bénéfice des prestations de la retraite anticipée est interdit.

Conditions d’ouverture des droits

  • Être âgé de 50 ans pour un travailleur de sexe masculin
  • Être âgé de 45 ans pour un travailleur de sexe féminin
  • Le salarié doit réunir un nombre d’années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égale à 20 ans au moins et avoir cotisé à la Sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine, dont trois (03) années précédant la fin de la relation de travail
  • Figurer sur la liste des travailleurs devant faire l’objet d’une compression d’effectifs, laquelle doit être visée par l’inspection du travail territorialement compétente.
  • Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque.

Réduction d’âges

  • 5 ans pour les salariés réunissant un nombre d’années validables égal à 20 années au moins
  • 6 ans pour un nombre d’années validables égal ou supérieur à 22 ans
  • 7 ans pour un nombre d’années validables égal ou supérieur à 24 ans
  • 8 ans pour un nombre d’années validables égal ou supérieur à 26 ans
  • 9 ans pour un nombre d’années validables égal ou supérieur à 28 ans
  • 10 ans pour un nombre d’années validables égal ou supérieur à 29 ans

Obligation de l’Employeur

L’admission à la retraite anticipée des salariés concernés est subordonnée au versement préalable d’une contribution forfaitaire d’ouverture des droits qui est calculée en fonction du nombre d’années d’anticipation et dans les limites ci-aprés :

  • 13 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d’années d’anticipation est inférieur à 05 années
  • 16 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d’années d’anticipation est égal ou supérieur à 05 années
  • 19 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d’années d’anticipation est égal ou supérieur à 08 années

– L’assiette de calcul de cette participation est constituée par le salaire soumis à la cotisation à la Sécurité Sociale au cours des 12 derniers mois qui précèdent la mise à la retraite.

– Le montant minimum de la retraite anticipée ne peut être inférieur à 75% du SNMG.

– Le montant maximum de la retraite anticipée ne peut être supérieur à 80% tel que défini par la loi 83-12 du 02 Juillet 1983 relative à la retraite.

– Les pensions de retraite anticipée sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.